Quelles sont les conditions de l’injonction de payer ?
Quelles conditions pour recourir à une injonction de payer ?
- Être contractuelle : elle doit avoir pour origine un contrat (achat, emprunt, facture impayée, loyer, etc.).
- Être d’un montant déterminé : il ne peut s’agir que d’une obligation de somme d’argent et non d’une obligation de faire.
Comment payer une injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure de recouvrement qui ne nécessite pas l’intervention d’un avocat, elle est donc peu coûteuse et extrêmement rapide. Pour obtenir une injonction de payer, il faut adresser au tribunal compétent une requête accompagnée des justificatifs prouvant le bien-fondé de la démarche.
Comment Reçoit-on une injonction de payer ?
L’injonction de payer ne fait pas intervenir un huissier mais un juge. Une requête est adressée par le créancier au tribunal accompagné d’un dossier justificatif. Sur cette base, le juge rend une ordonnance d’injonction de payer.
Comment payer une dette pénale ?
Une partie condamnée au paiement par un tribunal pourra s’adresser au juge de l’exécution dès lors que son créancier lui aura fait parvenir un commandement de payer ou aura pratiqué un acte d’exécution forcée de la décision.
Comment se faire payer ses factures ?
Que faire en cas de facture impayée ?
- Relancez votre client par téléphone et courrier pour faire face à une facture impayée.
- Envoyez une mise en demeure.
- Optez pour le recouvrement judiciaire.
- Faites appel à un huissier.
