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Quelles sont les indemnités de fin de contrat CDI ?

Quelles sont les indemnités de fin de contrat CDI ?

Quelles sont les indemnités de fin de contrat CDI ?

A la fin d’un CDI, le salarié peut prétendre au bénéfice de plusieurs indemnités : L’indemnité compensatrice de congés payés ; L’indemnité de licenciement ; L’indemnité de rupture conventionnelle.

Qu'est-ce que le solde de tout compte?

  • Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ? Le solde de tout compte est un document qui précise, liste et détaille toutes les sommes versées au salarié au moment de la rupture de son contrat (art. L. 1234-20 du Code du travail). Établi par l’employeur, il est remis au salarié contre reçu (le reçu pour solde de tout compte).

Pourquoi le solde de tout compte est un intérêt pour l'employeur?

  • Juridiquement, le solde de tout compte présente surtout un intérêt pour l’employeur. S’il ne remet pas ce document au salarié contre reçu, ce dernier peut contester le montant des sommes versées au moment de son départ de l’entreprise dans un délai de deux ans.

Est-ce que le solde de tout compte est libératoire?

  • Si le reçu pour solde de tout compte n’est pas dénoncé par le salarié dans les 6 mois suivant sa signature, il devient libératoire en faveur de l’employeur, c’est-à-dire que le salarié ne pourra pas prétendre au paiement de sommes supplémentaires.

Comment calculer le solde de tout compte pour une démission?

  • Le calcul du solde de tout compte pour une démission prend uniquement en compte le salaire du temps travaillé lors du mois de départ, l’indemnité compensatrice des congés payés, et éventuellement l’indemnité compensatrice de préavis. Éventuellement, il est possible de bénéficier d’une épargne salariale ou une indemnité liée à la complémentaire …

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