Quelles sont les limites en matière de vidéo surveillance pour préserver la vie privée ?
Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété (par exemple, l’intérieur de la maison ou de l’appartement, le jardin, le chemin d’accès privé). Ils n’ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
Quelle autorisation pour caméra de surveillance ?
Dans un lieu privé, aucune autorisation n’est nécessaire. Le public doit être informé de l’existence des caméras. La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois. Plusieurs recours sont prévus, notamment auprès de la Cnil .
Comment déclarer vidéosurveillance CNIL ?
Pour les systèmes vidéosurveillance qui filment un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, zones dédiées au personnel, salle de coffre etc.) : aucune déclaration à la CNIL n’est nécessaire. Attention ! Demander conseil et assistance à votre Délégué à la protection des données (DPO), si vous en avez un.
Quelle est la différence entre la vidéosurveillance et la vidéoprotection ?
Les dispositifs de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public : rue, gare, centre commercial, zone marchande, piscine etc. Les dispositifs de vidéosurveillance filment les lieux non ouverts au public : réserve d’un magasin, entrepôts, copropriété fermée etc.
Puis-je filmer mon voisin ?
Règle numéro un : vous ne pouvez pas filmer la voie publique ou le jardin du voisin. La loi applique la protection de la vie privée à toute personne qui pourrait entrer dans le champ de votre caméra (visiteurs devant votre porte, passants, livreurs, voisinage…).
Comment savoir si une caméra de surveillance enregistre le son ?
Comment savoir si une camera enregistre le son ? Pour le savoir, vous devez localiser sur celle-ci une petite encoche. Cette ouverture se trouve généralement sous la caméra. Certains modèles arrivent à filtrer les bruits environnement afin d’obtenir un son de grande qualité.
Comment savoir si il y a une caméra dans ma rue ?
Des affiches ou des pancartes, comportant un pictogramme représentant une caméra, doivent indiquer l’existence du système de vidéoprotection. Ces affiches ou pancartes doivent être présentes en permanence dans les lieux concernés. Elles doivent être compréhensibles pour tout public.
Où Peut-on installer une caméra de surveillance extérieure ?
S’agissant des caméras situées à l’extérieur le principe est très clair : il est interdit de filmer un espace public ou la propriété de quelqu’un d’autre. Vous ne pourrez ainsi filmer que les abords immédiats de votre propriété : le pas-de-porte et la façade.
Comment déclarer ma caméra ?
Pour accéder au nouveau système de déclaration pour caméras de surveillance vous devez vous identifier à l’aide de votre carte d’identité électronique, d’un token citoyen ou d’un code unique de sécurité via une application mobile (comme lorsque vous introduisez votre déclaration d’impôts via tax-on-web).
Comment déclarer caméra ?
Déclaration. Si vous installez une caméra de surveillance, vous devez en avertir les services de police. Sur le site www.declarationcamera.be , vous pouvez gratuitement introduire une déclaration d’une caméra de surveillance.
Quelle est la réglementation applicable à la vidéosurveillance?
- La réglementation à propos des normes techniques applicables à la vidéosurveillance est définie dans un décret du , modifié en 2009. Pour plus d’information, le site de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est régulièrement mis à jour.
Quels sont les régimes de vidéosurveillance?
- L’usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques : la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi Informatique et libertés », puis modifiée par la loi n° 2018-493 du… les articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure …
Quelle est la différence entre la vidéosurveillance et la vie privée?
- La vidéosurveillance pose en effet la question de la vie privée et de sa protection, qui n’est pas la même façon selon que les caméras sont situées dans un lieu privé ou public. Cette différence est à prendre en compte pour se renseigner sur les lois régissant l’usage de la vidéosurveillance.
Quelle est la durée de conservation des images prises par une vidéosurveillance?
- La loi prévoit une durée de conservation des images prises par un système de vidéosurveillance au-delà de laquelle toutes les vues doivent être effacées. Toute personne susceptible d’avoir été filmée peut demander de voir les images la concernant et vérifier leur effacement.
