Quelles sont les lois importantes applicables en matière de mandat de gestion et de location ?

Les textes de loi sur la gestion locative et la location…

Loi Elan 23 novembre 2018. …
Loi Alur . …

Loi du 6 juillet 1989. …
Réparations locatives Décret 87-712 du . …
Logement décent Décret 2002-120 du 30 janvier 2002. …

Location étudiant Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005.

Quelles sont les lois de référence qui concernent l’activité de location immobilière ?

La loi Hoguet, dont le décret d’application est entré en vigueur en 1972, réglemente l’activité de certains professionnels de l’immobilier.

Quelles sont les missions d’un mandat de location simple ?

Quelles sont les missions confiées via le mandat de location ?

Une estimation précise du montant du loyer.
La prise en charge et la réalisation des différents diagnostics obligatoires.

La diffusion de l’annonce locative et de sa publicité (prise de photographies, rédaction de l’annonce etc.).

Quelle est la loi sur les mandats de gestion locative?

La loi Hoguet sur les mandats de gestion locative. La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, appelée aussi loi Hoguet, est la loi qui fixe les conditions d’exercice des professions du secteur de l’immobilier depuis des décennies.

Quel est le fondement juridique de la loi Hoguet?

Or, le fondement juridique du mandat de gestion locative tel qu’on le pratique aujourd’hui a 50 ans : il s’agit de la loi Hoguet du 2 février 1970 et des décrets successifs pris en son application. La loi Hoguet donne un cadre juridique à l’activité des professionnels de l’immobilier en instaurant des garanties et protégeant le public.

https://www.youtube.com/watch?v=umY3jH6xKGU

Quelle est la position de la loi Hoguet?

Cette position est confirmée par les sanctions pénales qui sont prévues en cas du non-respect des dispositions légales. La loi Hoguet conforte également l’idée que les activités de transaction doivent être effectuées par des agents immobiliers disposant des compétences nécessaires pour assurer leur qualité.

Est-ce que la loi Hoguet veut délimiter l’activité d’agent immobilier?

C’est un signe fort par lequel on comprend que la loi Hoguet a souhaité délimiter l’activité d’agent immobilier afin de protéger la clientèle contre certains agissements inopportuns. Cette position est confirmée par les sanctions pénales qui sont prévues en cas du non-respect des dispositions légales.