Culture

Quelles sont les lois pour louer un appartement ?

Quelles sont les lois pour louer un appartement ?

Quelles sont les lois pour louer un appartement ?

La loi du 6 juillet 1989 se charge d’encadrer les rapports entre propriétaires et locataires. Entre un logement vide ou meublé, la durée minimale du bail varie. Pour un logement nu, elle doit être de 3 ans, contre un an s’il y a des meubles (ou 9 mois si le locataire est un étudiant).

Est-ce que le droit du locataire est régi par cette loi?

  • En effet, tous les logements à usage d’habitation principale ou mixte sont régis par cette loi. Il s’agit d’une loi d’ordre public et toute clause inscrite dans le bail qui va à son encontre sera considérée comme nulle. Le droit du locataire s’accompagne d’obligations comme nous l’avons vu dans l’article précédent.

Est-ce que le locataire n'a rien prévu sur le loyer?

  • La loi prévoit que, si les parties n’ont rien prévu de particulier sur la question, il appartient au locateur ou à son mandataire d’aller chercher le loyer au domicile du locataire à la date convenue. Le locataire et le locateur peuvent s’entendre sur diverses modalités entourant le paiement du loyer.

Est-ce que le locataire paie son loyer le jour convenu?

  • Si le locataire ne paie pas son loyer dans sa totalité le jour convenu, dès le lendemain, il est en défaut. La loi prévoit que, si les parties n’ont rien prévu de particulier sur la question, il appartient au locateur ou à son mandataire d’aller chercher le loyer au domicile du locataire à la date convenue.

Comment s'entendre avec le locataire et le locateur?

  • Le locataire et le locateur peuvent s’entendre sur diverses modalités entourant le paiement du loyer. Les deux auront intérêt à clairement les écrire dans le bail. Cependant, certaines pratiques sont interdites. Le locateur ne peut pas, par exemple, exiger des chèques postdatés ou un versement dépassant un mois de loyer.

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