Quelles sont les obligations pour les VDI ?
Les obligations du vendeur Déclarer ses revenus auprès de son centre des impôts est un acte obligatoire pour tout salarié. Le statut VDI ne déroge pas à cette règle et vous devez vous y tenir dès la fin de votre première année d’activité.
Quelle est la réglementation de la vente à domicile?
- Comme vous le savez déjà, la Vente à Domicile est soumise à la réglementation de la démarchage à domicile ou plus précisément de la Vente hors établissement . La Loi Hamon résulte de la fusion des régimes applicables au démarchage et à la Vente à Distance et a récemment modifié certaines règles de protection du consommateur.
Quelle est la loi Hamon pour la vente à domicile?
- Comme vous le savez déjà, la Vente à Domicile est soumise à la réglementation de la démarchage à domicile ou plus précisément de la Vente hors établissement. La Loi Hamon résulte de la fusion des régimes applicables au démarchage et à la Vente à Distance et a récemment modifié certaines règles de protection du consommateur.
Que doit fournir le vendeur avant la prise de la commande?
- Avant la prise de la commande, le vendeur est tenu de fournir au client un document d’informations précontractuelles, qui doit être horodaté et signé par le consommateur. Selon l’article L. 221-5 du Code de la consommation, ce document doit contenir les informations suivantes : le nom et les coordonnées du vendeur,
Comment utiliser le bon de commande?
- Utilisez le bon de commande si : vous êtes un entrepreneur individuel, un auto-entrepreneur ou une société ; vous souhaitez passer une commande de produits ou de services à un fournisseur ; vous souhaitez confirmer la commande et valider la vente. 2. Que contient le bon de commande ? Le bon de commande contient :
