Quels sont les droits du travailleur ?
Le droit humain de travailler Le droit au travail signifie, avant tout, le droit de participer aux activités de production et de services de la société et le droit de participer aux bénéfices accumulés par ces activités communes dans la mesure où un niveau de vie décent est garanti.
Qui peut me renseigner sur le droit du travail ?
Depuis le 2 avril, les services de renseignement en droit du travail des Direccte (Directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) sont accessibles par un numéro de téléphone unique, le 126 (coût d’un appel local).
Où se renseigner pour problème au travail ?
Le salarié ou employeur peut contacter l’unité territoriale de la Dreets dont dépend l’entreprise. Les agents de contrôle de l’inspection du travail y assurent des permanences sur place. En pratique, ce sont souvent les représentants du personnel qui contactent l’inspection du travail.
Où trouver des conseils juridiques gratuits ?
Plusieurs possibilités sont offertes aux particuliers ou professionnels pour obtenir des consultations gratuites : les maisons de la justice et du droit ; les centres départementaux d’accès au droit ; les points d’accès au droit ; les conseils gratuits d’avocat dans les tribunaux et administration.
Comment contacter inspection travail ?
Les services de renseignement en droit du travail de la DRIEETS d’Ile-de-France sont désormais accessibles par un numéro de téléphone unique, le 126 (coût d’un appel local), afin de faciliter l’orientation des employeurs et salariés qui pourront contacter plus aisément le service territorialement compétent.
Comment faire une dénonciation anonyme à l’inspection du travail ?
Pour cela, rédigez un courrier à son intention. Mentionnez clairement votre nom et vos prénoms, ainsi que les coordonnées de l’entreprise et les effectifs. Rassurez-vous, l’inspecteur du travail est tenu de garder votre identité secrète.
Comment poser une question à un avocat gratuitement ?
L’atout que propose juridique gratuit en ligne est d’assister ses clients dans diverses branches et disciplines du droit, notamment en droit public et droit privé. Il suffit de prendre contact avec l’un de nos juristes, de lui exposer votre problème et d’avoir une réponse immédiate.
Comment avoir un avocat quand on a pas les moyens ?
Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge.
Quand faire appel à l’inspection du travail ?
Il est obligatoire de contacter l’inspection du travail dans les cas suivants : Élaboration du règlement intérieur de l’entreprise. Dérogation à la durée maximale de travail. Mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés.
Comment declencher un contrôle inspection du travail ?
Pour faire intervenir l’inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l’adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l’inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.
Quel est le droit du travail?
- Droit du travail. Vous cherchez un renseignement sur le droit du travail ? Vous trouverez ici des fiches juridiques et pratiques sur les principaux points relatifs au droit du travail : les règles encadrant les différents contrats de travail (CDD,CDI,intérim…), la vie et la rupture du contrat de travail, la rémunération, l’épargne salariale,…
Quels sont les droits des travailleurs de la construction?
- Les travailleurs de la construction ont droit aux protections concernant la retraite forcée et le harcèlement psychologique ou sexuel. De plus, ils ont droit de s’absenter 10 jours par année pour des raisons familiales (sans solde) et de prendre des congés de maternité, de paternité et parentaux.
Quel est le droit du travail au Canada?
- Au Canada, on distingue généralement le droit du travail, ainsi pris dans son sens étroit, et le DROIT DE L’EMPLOI, c’est-à-dire le droit qui régit les relations de travail individuelles, dont les règles de common law relatives au lien de préposition de même que les mesures législatives qui régissent le milieu de travail.
Quels sont les principaux points relatifs au droit du travail?
- Vous trouverez ici des fiches juridiques et pratiques sur les principaux points relatifs au droit du travail : les règles encadrant les différents contrats de travail (CDD,CDI,intérim…), la vie et la rupture du contrat de travail, la rémunération, l’épargne salariale, le temps de travail, les congés, l’égalité professionnelle,…
