Quels sont les trois formes de curatelle ?
Il existe trois types de curatelles : la curatelle simple, la curatelle aménagée, la curatelle renforcée.
Quel est le prix d’une mise sous curatelle ?
La mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l’ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.
Est-ce que la curatelle est prononcée?
- La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs. Il existe différents degrés de curatelle.
Quel est le régime de la curatelle?
- Le régime de curatelle est le plus contraignant, mais il est toujours établi dans l’intérêt de la personne à protéger. Il est destiné à assurer sa protection, administrer ses biens et lui permettre de faire valoir ses droits. Avec le régime de la curatelle, la personne protégée n’a plus vraiment d’autonomie.
Quel est le degré de protection de la curatelle?
- La curatelle a une définition plus large que la tutelle. Le degré de protection de la curatelle (et, par conséquent, le contrôle exercé par le curateur), est supérieur à celui d’une sauvegarde de justice, mais inférieur à celui d’une tutelle.
Quel est le champ d’action de la curatelle?
- La loi du , surnommée la réforme des tutelles, a élargi le champ d’action de la curatelle à la protection de la « personne ». En théorie, la personne placée sous curatelle a le droit de prendre seule les décisions concernant sa personne (logement ou lien avec toute personne de son choix).
