Qu’est-ce que la liquidation de la succession ?
La liquidation de la succession consiste à reconstituer la masse des biens à partager et à liquider et régler le passif successoral avant de procéder aux opérations de partage.
Quel est le délai pour liquider une succession ?
six mois
Le règlement complet d’une succession est propre à chaque dossier. En moyenne, le délai est de six mois. Il est imposé aux héritiers pour payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
Comment régler une succession ?
Pour régler la succession, vous devez :
- faire l’inventaire des biens du défunt;
- effectuer le paiement de ses dettes;
- produire les déclarations de revenus de la personne décédée;
- acquitter les impôts de cette personne, s’il y a lieu;
Comment s’effectue le partage d’une succession ?
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun. Ils répartissent les lots entre eux d’un commun accord ou par tirage au sort.
Comment savoir si une succession est terminée ?
La signature de l’acte de partage par le ou les héritier(s) marque la fin de la succession.
Qui peut régler une succession ?
Les héritiers légaux sont les parents du sang. Seule exception à ce principe : l’époux qui est également un héritier désigné par la loi. Le défunt peut également souhaiter modifier cet ordre de son vivant.
