Qu’est-ce qu’un Déferrement ?
Le déferrement est votre transfert du commissariat vers le Palais de justice, pour un entretien avec le procureur de la République ou le juge d’instruction. Le déferrement doit se faire le jour même de la fin de votre garde à vue.
C’est quoi être déféré ?
Attribuer une affaire à une juridiction. 2. Traduire un accusé ou un prévenu devant la juridiction compétente : Déférer un officier en conseil de guerre.
Quel délit pour Comparution immédiate ?
La comparution immédiate est une procédure rapide, dont l’objectif est d’apporter une réponse pénale immédiate. Elle permet au procureur de la République saisi de faire comparaître l’auteur présumé d’un délit en vue de son jugement, aussitôt après sa garde à vue. E. B.
Comment joindre une personne en garde à vue ?
3. Peut-on contacter quelqu’un pendant une garde à vue ?
- La police prévient elle-même les personnes à contacter.
- Vous êtes autorisé à appeler vous-même vos proches ou à les voir au commissariat.
Qu’est-ce que le dépôt garde à vue ?
Le procureur de la République peut décider de vous faire emmener au tribunal à l’issue de la garde à vue. À votre arrivée au tribunal, vous serez emmené dans les cellules individuelles du tribunal – le dépôt – en attendant de voir le procureur. … soit il saisit le tribunal correctionnel. E. B.
Que signifie le défèrement?
- PRÉSENTATION. Le défèrement est une mesure de contrainte qui intervient à l’issue de la garde à vue et par laquelle le gardé à vue est conduit devant le Procureur de la République ou le juge d’Instruction. Comme toute mesure de contrainte, elle est soumise à des règles strictes. .
Quelle est la personne déférée?
- La personne déférée : – Doit avoir la possibilité de s’alimenter, – A le droit de faire prévenir la personne avec laquelle elle vit, un de ses parents en ligne directe, un de ses frères et sœurs, son curateur ou son tuteur, son employeur, les autorités consulaires de son pays, – A le droit d’être examinée par un médecin,
Qui peut être déféré devant le juge d’instruction?
- La personne déférée peut l’être devant le Procureur de la République ou devant le juge d’Instruction, lorsqu’une instruction est ouverte ou à l’issue d’une garde à vue en cas de commission rogatoire. Le déféré doit comparaître le jour même devant le Magistrat suite à la fin de la mesure de garde à vue.
Est-ce que la présence de l'avocat permet d'entendre la personne déferrée?
- Bon à savoir : la présence de l’avocat permet au magistrat du parquet d’entendre la personne déferrée sur les faits qui lui sont reprochés, ce qui n’était plus possible depuis une décision du conseil constitutionnel du (relative à une question prioritaire de constitutionnalité).
