Qui doit payer l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire.
Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle?
- Plus vos revenus sont élevés, plus la prise en charge des frais de justice par l’aide juridictionnelle est faible. Au-delà de 1411 euros de revenus mensuels, vous ne pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Quel est le plafond de l’aide juridictionnelle?
- Celui-ci indique les plafonds et les seuils de l’aide juridictionnelle. Plus vos revenus sont élevés, plus la prise en charge des frais de justice par l’aide juridictionnelle est faible. Au-delà de 1411 euros de revenus mensuels, vous ne pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Quelle est la prise en charge de l’aide juridictionnelle?
- Depuis février 2015, un décret « relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique » accentue l’intervention de l’assureur si le demandeur de l’aide juridictionnelle peut bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par le biais de son contrat d’assurance.
Quel est le revenu fiscal de référence pour la demande d'aide juridictionnelle?
- Le revenu fiscal de référence pris en compte pour l’examen de la demande d’aide juridictionnelle est celui de votre foyer fiscal. S’il y a plusieurs personnes dans votre foyer fiscal, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte des revenus de toutes ces personnes.
