Qui doit payer une taxe d’habitation ?
Le débiteur de l’impôt est le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année, qu’il soit domicilié en France ou à l’étranger. Ainsi, si vous êtes domicilié à l’étranger et détenez en France une ou plusieurs propriétés bâties ou non bâties, vous êtes redevable de la taxe foncière au titre de chacun de ces biens.
Quelle est la taxe d’habitation d’un logement en vente?
- La taxe d’habitation d’un logement en vente n’est pas due si celui-ci n’est pas occupé au 1er janvier. En revanche, elle l’est si quelqu’un y habite à cette date. Si votre appartement ou votre maison en vente est vide, il s’agit alors d’un bien vacant : vous n’avez pas à payer de taxe d’habitation.
Est-ce que la taxe d'habitation reste à la charge du vendeur?
- En pratique, la taxe d’habitation reste à la charge exclusive de celui qui habite le logement au 1er janvier. Il n’est pas d’usage de prévoir un partage de cette taxe dans les compromis. Ainsi, si une vente a lieu le 15 janvier, le vendeur reste intégralement redevable de la taxe pour toute l’année.
Quelle est la règle pour la taxe d’habitation?
- Que le bien soit vendu ou pas, la règle pour le paiement de la taxe d’habitation reste la même : c’est l’occupant au 1er janvier qui en est redevable. Par exemple, vous avez occupé votre logement jusqu’au moment de la vente, intervenue le 10 mai.
Quelle est la taxe d’habitation d’un logement vacant?
- En d’autres termes, la taxe d’habitation d’un logement vacant mis en vente dépend de la date de l’inoccupation et de votre capacité à apporter une preuve de la vacance. Toutefois, certaines communes peuvent taxer un logement même lorsque celui-ci n’est pas habité. Il faut, dans ce cadre, distinguer deux situations :