Qui émet la taxe foncière ?
La taxe foncière fait partie, avec la taxe d’habitation, des impôts locaux qui sont perçus par les collectivités territoriales en fin d’année. On parle aussi d’impôts fonciers. La taxe foncière concerne tout propriétaire d’un bien immobilier (logement, local d’activité, terrain).
Comment bénéficier de la taxe foncière?
- Les personnes âgées à faibles revenus. Certaines personnes âgées disposant de faibles revenus sont totalement exonérées de taxe foncière. Pour bénéficier de cette exonération, il convient de remplir les conditions suivantes : être âgé de plus de 75 ans ;
Quel est le taux de taxe foncière d’une propriété?
- A noter : le taux applicable pour le paiement de la taxe foncière d’une propriété est celui voté par la commune du lieu de situation du bien immobilier. Le montant de la taxe foncière est égal à la base d’imposition x le taux d’imposition voté par la commune.
Quel est l’avis d’imposition de la taxe foncière?
- L’avis d’imposition est établi au nom du propriétaire qui est l’unique redevable de la taxe foncière. Les redevables qui payent par voie dématérialisée ont 5 jours de plus pour régler la taxe foncière (jusqu’au 20 octobre 2021). A noter : si le bien est mis en location, le propriétaire reste tout de même redevable de la taxe foncière.
Quels sont les cas d’exonération de la taxe foncière?
- Les autres cas d’exonération de la taxe de publicité foncière sont rares, elles interviennent pour : Un achat immobilier en vue d’une revente dans un délai de 5 ans maximum Un engagement de construction d’un immeuble neuf ou d’achèvement des travaux en 4 mois maximum (paiement d’un droit fixe)
