Qui fixe la peine en cour d’assises ?
Immédiatement après les débats, la cour d’assises et les jurés délibèrent. Le président, les assesseurs et les jurés se retirent dans une salle appelée chambre des délibérés pour décider par des votes à bulletin secret si l’accusé est coupable. Si l’accusé est reconnu coupable, ils votent ensuite sur la peine.
Qui saisit la Cour d’Assise ?
La cour d‘assises est saisie par une décision de mise en accusation, prise à l’issue de l’instruction d‘une affaire. Le Juge d‘Instruction est obligatoirement saisi et procède à l’instruction de l’affaire avec le concours de la police judiciaire notamment dés la garde à vue de la personne suspectée.
Combien de jurés pour la session d’assises?
- Pour chaque session d’assises, le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle, 35 jurés pour former la liste de la session et 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.
Quel est le rôle des jurés d'assises?
- Quel est le rôle des jurés d’assises ? Les jurés interviennent lors d’un jugement à la Cour d’assises et représentent le peuple français. Les jurés doivent respecter un certain nombre de règles et cette fonction n’est pas à prendre à la légère.
Combien de jurés sont suppléants à la cour?
- Pour chaque affaire, les présidents de la Cour ou leurs délégués tirent au sort 35 jurés et 10 jurés suppléants à partir de la liste annuelle. Le greffe envoie alors une convocation aux personnes désignées afin de leur notifier le lieu de la session, l’heure d’ouverture et sa durée approximative.
Quelle est la convocation de la cour d'assises?
- Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d’assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Vous devez y répondre par courrier.
