Qui garde la location en cas de divorce ?

Une étude de l’Insee montre que lors d’un divorce ou d’une rupture de Pacs, l’un des conjoints garde le logement dans 75% des cas. … Ils sont 20% à quitter tous les deux le logement et 5% à rester ensemble dans l’habitation.

Comment acheter un bien pendant le divorce ?

La meilleure solution consiste à acheter avec une déclaration de remploi. Cela signifie tout simplement que l’achat d’un appartement ou d’une maison dans le cadre d’un divorce par l’un des époux doit être financé par une somme qui ne dépend pas de la communauté.

Est-ce que l’époux quittera sa résidence principale?

En pratique lorsqu’un époux vit habituellement au logement de la famille et souhaite le quitter pour prendre une location seul à titre de résidence principale, il pourrait faire l’objet de la part de son conjoint d’une demande de divorce pour faute.

Est-ce que la personne mariée peut quitter le logement de la famille?

Lorsqu’une personne mariée souhaite quitter le logement de la famille et louer un logement seul, il n’y a pas d’interdiction légale, mais plusieurs éléments sont à prendre en compte. Lorsqu’une personne est mariée elle est soumise à des obligations liées au mariage, mais vis-à-vis des tiers elle peut choisir de louer un bien seule.

Pourquoi refuser de louer à une personne parce qu’elle est mariée?

Le propriétaire ou l’agence immobilière, intervenant à la location, n’a pas le droit de refuser de louer à une personne parce qu’elle est mariée. Il s’agirait effectivement d’une discrimination.

Est-ce que l'époux a continué à vivre dans le logement familial après le divorce?

En principe, c’est donc l’époux qui a continué à vivre dans le logement familial qui garde la maison ou l’appartement après le divorce. Mais des exceptions à cette règle existent. C’est notamment le cas lorsque l’époux qui a dû quitter le logement a été victime de violences conjugales.