Qui paye les frais de notaire en cas de divorce ?
Les deux époux sont redevables de la moitié des frais de notaire lors du partage des biens. Lors du rachat de parts, l’époux acquéreur est seul redevable des frais de notaire.
Comment procéder à la liquidation du régime matrimonial?
- La liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu avant ou pendant l’instance de divorce. Dans tous les cas, il importe de faire appel aux services d’un notaire si des biens immobiliers sont en question. Néanmoins, recourir à ses services engendre des dépenses à prendre en considération.
Quel est le pourcentage du notaire?
- Le pourcentage du notaire est fixé par décret de sorte que dès le premier rendez-vous il pourra vous faire un calcul assez proche de la réalité. Pour simplifier et vous éviter toute mauvaise surprise comptez entre 3,8 et 4% de l’actif net (les récompenses n’étant pas défalquées).
Quelle est la liquidation d'un régime communautaire?
- Liquidation d’un régime communautaire. Lors de la liquidation d’un régime communautaire, on distingue les biens propres et les biens communs : Les biens propres sont constitués par le patrimoine personnel de chacun des époux qui en conserve la pleine propriété après le divorce (on parle de reprise).
Quelle est la fiscalité de votre divorce?
- La fiscalité. En plus des honoraires de l’avocat et des émoluments du notaire, pour calculer le coût du divorce, il est nécessaire de prendre en compte la fiscalité. « Votre notaire vous calculera les frais et les impôts que vous aurez à payer lors de votre procédure de divorce », souligne Nathalie Couzigou-Suhas.
