Qui peut être officier d’état civil ?

Qui peut être officier d'état civil ?

Qui peut être officier d’état civil ?

Le maire et ses adjoints sont officiers de l’état civil (article L. 2122-31 du CGCT). … (Article 34-1 du code civil). En l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints, le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, des fonctions d’officier d’état civil à des membres du conseil municipal.

Est-ce que le Sous-préfet est un officier d’état civil ?

Article 34: Le SousPréfet est Officier de l’état civil. Il exerce, en outre, les attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements.

Comment obtenir les extraits d'actes d'état civil?

  • – Les extraits ou copies d’actes d’état civil sont délivrables dans la commune de naissance du demandeur mais désormais aussi dans la commune où celui-ci est domicilié. – Une demande de recherche généalogique peut également être demandée dans le cadre d’une procédure légale ou administrative (recherche d’héritiers, etc.).

Comment obtenir une copie d’acte d’état civil?

  • Demander et recevoir en ligne une copie ou un extrait d’acte d’état civil est simple, rapide et gratuit. Vous ouvrez un compte sur Service-Public.fr, vous formulez et suivez votre demande à partir de ce compte. Un officier d’état civil vous répond dans un délai d’une dizaine de jours.

Comment effectuer votre demande d’acte d’état civil en ligne?

  • Vous pouvez effectuer votre demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil en ligne. Le Service Central de l’État Civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères détient l’acte dans ses registres et peut vous en adresser une copie ou un extrait si :

Comment demander un extrait d’acte?

  • Tout citoyen etterbeekois peut demander un extrait d’acte auprès du service de l’Etat civil. Il s’agit d’une copie certifiée conforme d’un acte (de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance ou de nationalité) ou d’un jugement (de divorce, d’adoption ou relatif à la filiation).

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