Culture

Qui peut retirer un permis de construire ?

Qui peut retirer un permis de construire ?

Qui peut retirer un permis de construire ?

L’autorisation d’urbanisme concernée peut être un permis de construire, de démolir, d’aménager ou une déclaration préalable. En cas d’illégalité de l’autorisation, le préfet demande au maire de la retirer. Le maire peut également la retirer de lui-même dès lors qu’il s’aperçoit de son illégalité.

Comment contester le permis de construire de son voisin ?

En vue de contester le permis de construire délivré à un voisin, il est possible dans le délai de recours de saisir directement le Tribunal Administratif territorialement compétent d’une demande d’annulation ou bien d’adresser au Maire de la Commune un recours gracieux.

Ou contester un permis de construire ?

En vue de contester le permis de construire délivré à un voisin, il est possible dans le délai de recours de saisir directement le Tribunal Administratif territorialement compétent d’une demande d’annulation ou bien d’adresser au Maire de la Commune un recours gracieux.

Comment contester le permis de construire de mon voisin ?

En vue de contester le permis de construire délivré à un voisin, il est possible dans le délai de recours de saisir directement le Tribunal Administratif territorialement compétent d’une demande d’annulation ou bien d’adresser au Maire de la Commune un recours gracieux.

Quel est le délai pour déposer une demande d’annulation du permis de construire?

  • Le délai autorisé pour déposer une demande d’annulation du permis de construire diffère selon que la demande est déposée par le demandeur ou un tiers. Ces délais sont les suivants : Pour le demandeur : l’autorisation du permis de construire peut être annulée dans les 3 mois suivant la date de signature ou la date d’acceptation.

Comment annuler un permis de construire accordé?

  • Annuler un permis de construire accordé Un permis de construire en cours de validité peut faire l’objet d’une demande d’annulation dans les cas suivants : Le bénéficiaire du permis de construire change d’avis. Il dépose une demande d’annulation de permis auprès du service compétent de la mairie.

Comment annuler un permis de construire en cours d’instruction?

  • Annuler un permis de construire en cours d’instruction ou d’ores et déjà délivré est possible. Pour cela, vous devez contacter le service d’ urbanisme ou la mairie qui vous a délivré l’autorisation de travaux puis lui mentionner votre demande d’annulation de permis.

Quel est le service de demande de permis de construire?

  • Le service Permettez-moi de construire vous accompagne de A à Z dans votre procédure de demande de permis de construire et déclaration préalable de travaux. Réalisez vos rêves sans plus attendre ! Annuler un permis de construire en cours d’instruction ou d’ores et déjà délivré est possible.

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