Comment contester un PV d’excès de vitesse ?
La contestation de l’amende doit se faire dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis de contravention. Dirigez-vous directement sur l’interface du site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (l’ANTAI). Cliquez sur « Désigner, contester en ligne ».
Comment sont envoyés les contravention ?
En cas d’infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée carte lettre) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise).
Comment faire annuler un PV ?
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Quels sont les délais pour les excès de vitesse?
- Parfois les délais sont plus longs, notamment pour les grands excès de vitesse. Quoi qu’il en soit, après le délai de prescription de 1 an, vous ne pourrez plus être poursuivi pour un excès de vitesse ou pour avoir grillé un feu rouge.
Quelle est la partie de l'avis de contravention?
- Cette partie de l’avis de contravention vous indique en fonction du délai de paiement, le montant de l’amende prévue pour l’infraction. En payant votre amende, vous reconnaissez l’infraction. Cela entraine la perte des points sur votre permis de conduire.
Quel sont les risques encourus en cas d'excès de vitesse?
- Les risques encourus en cas d’excès de vitesse sont proportionnels à l’importance du dépassement lors du contrôle radar routier tant sur le prix de l’amende que le retrait de points du permis de conduire. Excès de vitesse de moins de 20 km/h
Quelle est la vitesse retenue pour l'infraction?
- En cas d’excès de vitesse, c’est également dans cette phrase qu’est indiqué la vitesse retenue pour l’infraction: « la vitesse retenue est de: 58 km/h ». On trouve dans cette partie, l’identification du véhicule qui a commis l’infraction avec son immatriculation, son pays d’immatriculation et la marque du véhicule.
