Ou Ecrire pour la taxe d’habitation ?
La réclamation doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition, à savoir au service des impôts des particuliers ou le centre des impôts fonciers (notamment si vous contestez la valeur locative retenue comme base d’imposition de la taxe foncière et de la taxe d’habitation).
Comment télécharger la lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation?
- Notre modèle de lettre « Lettre de demande d’exonération de la taxe d’habitation » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Lettre de demande d’exonération de la taxe d’habitation »
Que devez-vous faire lorsque vous êtes exonéré de taxe d'habitation?
- En principe, vous ne devez accomplir aucune démarche lorsque vous êtes exonéré de taxe d’habitation. Toutefois, si l’administration fiscale ne vous a pas appliqué d’exonération alors que vous y avez droit, vous devez lui envoyer un courrier de demande d’exonération.
Comment réclamer la taxe d’habitation?
- Sans démarche de votre part, le trésor public va vous réclamer la taxe d’habitation de manière habituelle. Mr Corrigetonimpot possède un bien qui n’est ni habité ni loué au 1er janvier de l’année. Sans démarche de sa part, il recevra en fin d’année la taxe d’habitation alors qu’il pourrait être exonéré.
Comment demander un dégrèvement de la taxe d'habitation?
- Votre demande devra être effectuée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe. Pour vous aider dans vos démarches, Tacotax a rédigé pour vous un modèle de lettre pour demander un dégrèvement de votre taxe d’habitation :
