Quand Faut-il faire une demande de permis de construire ?
Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol. … Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.
Qui a le droit de demander un permis de construire ?
Qui peut déposer une demande ? La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l’immeuble concerné par le projet de construction, demande l’autorisation d’urbanisme adaptée à son projet.
Quel est le coût d’un permis de construire?
- Même dans cette situation, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour valider les plans et s’assurer de la viabilité du projet. L’architecte se charge de monter le dossier de permis de construire et le facture en moyenne 1 500 euros : un coût non négligeable qui vous garantit cependant une remise en bonne et due forme.
Quel est le permis de construire pour une maison individuelle?
- Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Quel est le délai pour instruire votre demande de permis de construire?
- Délai d’instruction. Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Comment demander un permis de construire après travaux?
- Si vous êtes dans la situation ou vous souhaitez régulariser vos travaux, il est tout à fait possible de demander un permis de construire après travaux . Le dossier à déposer reste le même. Vous indiquerez cependant dans le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.
