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Quand s’applique la loi Carrez ?

Quand s'applique la loi Carrez ?

Quand s’applique la loi Carrez ?

La superficie « Loi Carrez » est obligatoire en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8m². La loi Carrez sapplique donc quel que soit le type de bien : appartements, locaux commerciaux ou professionnels, ou maisons en copropriété..

Qui a inventé la loi Carrez ?

Gilles CARREZ
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l’acquéreur d’un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu’il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou …

Qu’est-ce qui compte dans la loi Carrez ?

Le calcul de surface loi Carrez se base sur la surface de plancher après déduction des murs, cloisons, gaines, marches, cages d’escaliers et embrasures. Et seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m sont prises en compte.

Comment calculer la surface loi Carrez ?

Pour effectuer le calcul de superficie loi Carrez, il s’agit de mesurer les pièces une par une depuis l’intérieur des murs et cloisons. Par exemple, si vous avez une pièce de 4 m x 4 m, elle sera comptabilisée pour 16 m².

Est-ce que la loi Carrez est obligatoire pour une maison ?

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie d‘une habitation dans l’acte de vente, mais cette règle ne s’applique qu’aux logements vendus en copropriété, ce qui exclut les maisons individuelles.

Pourquoi pas de loi Carrez pour les maisons ?

Selon le ministère du Logement, la loi Carrez n’est pas nécessaire pour les maisons individuelles car leur valeur porte sur le bâti mais aussi sur le terrain et “une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas une baisse correspondante du prix” du bien.

Quelle différence entre surface habitable et surface loi Carrez ?

À la différence de la surface habitable, la surface visée par la loi Carrez prend en compte les combles non aménagés, les greniers, les réserves, les remises et les vérandas, sous réserve que la hauteur sous plafond soit d’au moins 1,80 m.

Pourquoi la superficie loi Carrez Doit-elle être établie ?

Cette obligation légale est mise en place au bénéfice de l’acquéreur, sa méconnaissance du bien lui donne la possibilité de faire annuler la vente si la superficie est inférieure de plus de un vingtième (5%) à la superficie exprimée dans l’acte constatant la vente.

Qu’est-ce qui compte dans la surface habitable ?

« La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Comment calculer la surface d’un logement ?

Pour calculer ou vérifier la surface habitable d’un logement, on additionne les superficies (= longueur x largeur) de chaque pièce (salon, cuisine, chambres, salle à manger, salle de bain, toilettes, couloir, combles aménagés…) dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètres.

Quel est l’avantage de la loi Carrez?

  • L’avantage majeur de la loi Carrez est qu’elle protège l’acheteur : celui-ci sait précisément et officiellement la surface du bien qu’il achète. Le vendeur est également protégé, en cas d’erreur ou de fausse déclaration de la superficie du bien : sa responsabilité civile sera écartée, cédant la charge au professionnel du diagnostic.

Quelle est la superficie de la loi Carrez?

  • Fonctionnement. La superficie dite “ loi Carrez ” est obligatoire en cas de vente immobilière, dès que le bien se situe en copropriété et que sa surface est de 8m2 minimum. En loi Carrez, il s’agit de mesurer « les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, …

Quelle est la durée de validité de l’attestation de la loi Carrez?

  • Durée de validité. L’attestation de superficie privative loi Carrez bénéficie d’une durée de validité illimitée sauf en cas de travaux pouvant modifier la surface. Si l’attestation s’avère très ancienne, mieux vaut vérifier que le professionnel qui l’a établie existe toujours pour vous assurer une sécurité en cas de litige.

Quelle est la durée de validité du diagnostic loi Carrez?

  • On parle alors de métrage loi Carrez, aussi appelé diagnostic loi Carrez. La durée de validité du diagnostic loi Carrez est permanente, sauf si des travaux ont modifié la superficie ou la disposition du bien immobilier depuis qu’il a été effectué.

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