Quand un propriétaire vend son appartement ?
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire : Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C’est notamment le nouveau propriétaire qui lui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
Quel est le délai de préavis pour donner congé au propriétaire?
- Le délai de préavis imposé par la loi pour donner congé au propriétaire est de : 6 mois avant la fin du contrat de bail dans le cadre d’une location vide. Dans les deux cas, le locataire a jusqu’au jour du terme du contrat pour rendre les clés au bailleur et quitter les lieux.
Quel est le délai de préavis pour un logement vide ou meublé?
- Ce délai de préavis est différent selon que le logement loué soit un logement vide ou meublé. Dans tous les cas, la date de fin de préavis à prendre pour référence est la date de fin du contrat de location. En effet, le bailleur ne peut rompre le bail avant l’arrivée de son terme.
Quelle est la date de fin de préavis à prendre pour référence?
- Dans tous les cas, la date de fin de préavis à prendre pour référence est la date de fin du contrat de location. En effet, le bailleur ne peut rompre le bail avant l’arrivée de son terme. 3 mois avant le terme du bail d’habitation pour un logement meublé.
Quand doit-on respecter un préavis de bail pour un logement meublé?
- Le propriétaire doit respecter un préavis de : 6 mois avant le terme du bail d’habitation pour un logement vide ; 3 mois avant le terme du bail d’habitation pour un logement meublé.
