Quel est le Tribunal territorialement compétent ?
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
Qui a la compétence pour juger ?
l’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation.
Quel juridiction compétente ?
Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux).
Quelle est la compétence des tribunaux de grande instance?
- Les tribunaux de grande instance connaissent tant en matière civile que commerciale de l’ensemble des matières qui ne sont pas de la compétence des tribunaux d’instance. Ils connaissent également de l’ensemble du contentieux administratif de pleine juridiction et fiscal.
Quelle est la compétence d'attribution des tribunaux?
- La compétence d’attribution des tribunaux: Différents critères permettent de déterminer la compétence matérielle d’une juridiction Le critère principal est la nature du litige mais, à côté, la compétence peut être fixée en fonction de l’importance des intérêts en jeu, c’est-à-dire de la valeur du litige.
Quel est le taux de compétence?
- I.- LE TAUX DE COMPETENCE C’est le taux de compétence qui va déterminer la juridiction appelée à connaître du litige en fonction de la valeur ou du montant de la demande. La valeur de la demande comme critère de répartition ne sert qu’à départager les compétences générales des Tribunaux de Grande Instance et d’Instance.
Quelle est la juridiction compétente pour les affaires civiles?
- En vertu notamment de l’ article R. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour les affaires civiles qui ne sont pas spécialement attribuées par la loi à une autre juridiction.
