Quel juge indemnisé si expropriation ?
L’indemnité qui vous est versée dans le cadre d’une expropriation doit couvrir le préjudice direct, matériel et certain. … En l’absence d’un accord amiable, c’est le juge de grande instance qui fixera l’indemnité.
Qui mène la procédure d’expropriation ?
Seul l’État peut exproprier, c’est pourquoi le préfet prend tous les actes de procédure importants. Mais la procédure d’expropriation peut être engagée également par des collectivités territoriales, des établissements publics, voire des personnes privées.
Comment se défendre contre une expropriation ?
Vous pourrez saisir le juge administratif ou le Conseil d’Etat pour dénoncer un vice de procédure, un vice de forme, une incompétence ou un excès de pouvoir. Si le juge rend une ordonnance d’expropriation, vous pourrez former un pourvoi devant la Cour de Cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
Quelle est la question de l’indemnisation des expropriés?
- La question de l’indemnisation des expropriés est l’une des plus délicates qui se pose à celui qui s’intéresse ou participe à la mise en œuvre de cette procédure très particulière du droit français qu’est l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Quel est le droit d’expropriation?
- L’expropriation est le droit reconnu à l’Etat, de demander au juge judiciaire, pour une cause d’utilité publique, le transfert de la propriété d’un bien immeuble au bénéfice d’une personne publique ou privée. La contrepartie de ce transfert opéré sous la contrainte est le paiement à la personne dépossédée d’une juste et préalable indemnité.
Que fait le juge de l’expropriation?
- Lorsque le juge de l’expropriation a rendu son expertise, l’Etat ou la collectivité à l’origine de l’expropriation vous fait une offre par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous proposer un montant pour indemniser la perte de votre bien immobilier.
Quelle est la détermination de l’expropriation?
- Mais cette détermination est très précisément encadrée par les dispositions du Code de l’expropriation, qui précise les principes de cette indemnisation ainsi que les modalités de la mise en œuvre, tant de la façon dont ce préjudice est évalué que des effets de la détermination de celui-ci.
