Quelle autorisation pour un changement d’usage ?
Un changement d’usage nécessite-t-il une autorisation ? Lorsqu’il s’agit de modifier l’usage d’un local d’habitation en un autre usage, ce changement est généralement soumis à l’autorisation préalable de la commune. L’objectif de cette demande d’autorisation est de protéger le parc de logements.
Comment changer un logement en local commercial ?
Pour transformer un local d’habitation en un local commercial, il faut demander une autorisation administrative. Deux procédures sont possibles : le changement d’usage et le changement de destination.
Qu’est-ce que le changement d’usage ?
Le changement d’usage est fait pour protéger le logement et concerne exclusivement des locaux d’habitation transformés pour un autre usage tel que notamment la location touristique de courte durée.
Comment changer l’affectation d’un bien ?
Il y a changement de destination lorsque vous passez d’une destination ou sous-destination à une autre. Pour obtenir l’autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Comment transformer un logement en ERP ?
Oui, vous pouvez transformer un logement en local professionnel. Vous devez obtenir de votre mairie l’autorisation de changer la destination. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. du bâtiment (bureau, commerce…).
