Quelle nouvelle loi contre les squatteurs ?
Depuis le 1er janvier dernier, la loi «anti-squats» a changé. Désormais, vous pouvez obtenir l’expulsion de squatteurs en 72 heures maximum. Pour cela, vous devez déposer plainte pour violation de domicile au commissariat puis adresser une demande d’expulsion auprès du préfet qui a 48 heures pour vous répondre.
Comment squatter une maison légalement ?
Juridiquement, vous devez passer par 2 étapes :
- Saisir le tribunal de grande instance pour mandater un huissier afin d’identifier les occupants.
- Engager une procédure d’expulsion devant le tribunal d’instance.
Quel est l’article unique de la loi anti-squat?
- L’article unique de la loi n° 2015-714 du tendant à préciser l’infraction de violation de domicile dite loi « anti-squat » est venue préciser et renforcer la protection de domicile en permettant aux victimes de domiciles squattés de demander l’expulsion des squatteurs dans le délai dit de flagrance, en dehors de toute décision …
Est-ce que nous sommes en présence d’un squatteur?
- Par exemple, si une personne héberge un ami dans son appartement pour un temps donné et que ce dernier ne veut plus y sortir, nous ne sommes pas en présence d’un squatteur. La réforme de 2015 et l’expulsion immédiate de squatteurs à partir de la notion de flagrance.
Est-ce que les squatters s’installent dans des logements vacants?
- Or il est d’évidence que les squatters s’installent dans des logements vacants, non pas dans des logements habités.
