Quelles sont les autorités administratives indépendantes ?
Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont, selon le Conseil d’État, des « organismes administratifs qui agissent au nom de l’État et disposent d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement ».
Qui crée les autorités indépendantes ?
Les autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions créées par la loi, dotées d’une certaine autonomie.
Pourquoi les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes ont été créés ?
Autorité administrative indépendante et ouverture à la concurrence. Une première raison de créer une Autorité administrative indépendante est l’ouverture à la concurrence d’un secteur naguère monopolistique.
Qui nomme les AAI ?
Les membres des AAI sont en général nommés par décret. Il s’agit souvent, lorsque ces membres occupent un emploi public permanent ou simplement pour marquer l’indépendance de l’autorité concernée, d’un décret du Président de la République35(*). … Ainsi, certaines AAI comptent des membres de droit.
Quel est le rôle des autorités administratives indépendantes ?
Le rôle d’une autorité administrative indépendante (AAI) est d’assurer la régulation, c’est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d’un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir directement.
Quelles sont les caractéristiques des autorités administratives indépendantes ?
Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l’État chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.
Quel est le rôle principal des autorités administratives indépendantes de régulation ?
Les autorités de régulation surveillent et gèrent un secteur ou un marché en édictant un certain nombre de règles que doivent respecter impérativement les acteurs économiques concernés, en donnant des autorisations, en surveillant les agissements des acteurs et en prononçant, le cas échéant, des sanctions.
Quelles sont les caractéristiques spécifiques des autorités administratives indépendantes ?
-C’est la loi, enfin, qui détermine les caractéristiques essentielles garantissant l’indépendance de ces autorités, telles que la collégialité, les modalités de désignation des membres du collège, les conditions d’exercice du mandat – en particulier son irrévocabilité et son caractère renouvelable ou non-, mais aussi l …
Quels sont les autorités administratives d’un pays ?
Les Autorités Administratives Indépendantes Ce sont : – la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI) ; – le Conseil National de la Presse (CNP) ; – la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA).
Comment reconnaître une AAI ?
L’indépendance de l’autorité implique d’abord l’absence de toute tutelle ou pouvoir hiérarchique à son égard de la part du pouvoir exécutif. Une AAI ne reçoit ni ordre, ni instruction du Gouvernement. Cette indépendance se traduit ensuite dans la composition de l’autorité, généralement collégiale.
Quel est le statut général des autorités administratives indépendantes?
- En 2017, une loi porte statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes . Une autorité administrative indépendante peut prendre des décisions exécutoires, ce qui la distingue de l’ administration consultative, ne donnant que des avis.
Comment est utilisé le terme d'autorité administrative indépendante?
- Le terme d’autorité administrative indépendante est utilisé pour la première fois en 1978 à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’informatique, aux fichiers et aux liberté qui a créé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Quelle est l'indépendance reconnue à l'autorité judiciaire?
- L’indépendance reconnue à l’autorité judiciaire concerne « à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet » (décision n° 93-326 DC du ).
Est-ce que le principe d'indépendance est indissociable?
- Par ailleurs, le Conseil considère que le principe d’indépendance est « indissociable de l’exercice de fonctions judiciaires » (décision n° 92-305 DC du 21 février 1992 ) ou plus largement « juridictionnelles » (décision n° 2002-461 DC du ).
