Qu’est-ce qu’un paiement fractionné ?
Définition du paiement fractionné : appelé aussi paiement 3x 4x, le paiement fractionné est une sorte de crédit proposé par un marchand, en ligne ou en magasin. Il permet au consommateur de régler en plusieurs fois un achat important.
Quel est le paiement des frais et droits de succession?
- Le paiement des frais et droits de succession peut être : 1 fractionné, c’est-à-dire étalé dans le temps 2 différé, c’est-à-dire reculé dans le temps 3 ou à la fois différé et fractionné.
Comment calculer les droits de succession?
- Il est calculé sur la totalité des droits de succession restants dus à chaque versement. Toutefois, aucun intérêt n’est dû sur le premier versement car il doit intervenir dans le délai normal de paiement des droits de succession, c’est-à-dire lors du dépôt de la déclaration de succession.
Quel est le paiement fractionné?
- Le paiement fractionné (art. 396 du CGI) est applicable à toutes les successions. Il prévoit que les droits de succession sont acquittés en plusieurs versements égaux étalés. En principe ils ne peuvent pas dépasser 3 versements sur une période d’un an maximum, à intervalles de 6 mois au plus.
Quel est le principe de la succession?
- Le principe en matière de succession est que les héritiers doivent s’acquitter des droits de succession dès que la déclaration de l’actif successoral est souscrite. Cependant, des délais de paiement peuvent être accordés. En effet, l’administration fiscale peut donner l’autorisation aux héritiers d’effectuer un paiement fractionné.
