Comment réclamer de l’argent auprès d’un notaire ?
Si vous n’arrivez pas à régler le problème avec votre notaire, vous pouvez saisir le médiateur du notariat. Il faut lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en expliquant le problème et en précisant les coordonnées de votre notaire.
Comment recuperer de l’argent à la Caisse des dépôts ?
Pour aider les épargnants à récupérer leur argent, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a mis en place un site internet dédié : ciclade.fr.
Quand un notaire dispose d'une somme d'argent à la Caisse des dépôts?
- Quand un notaire dispose d’une somme d’argent à la caisse des dépôts (succession). A qui revient les intérets de la sommes placée ? Dans le cadre d’une succession, et de la vente d’un bien immobilier, le notaire à mis le règlement en dépot à la caisse des dépots et consignations le temps d’effectuer la succession.
Quelle est la Caisse des dépôts et consignations?
- Enfin, la caisse des dépôts et consignations (CDC) peut constituer une alternative intéressante aux banques, notamment si ces dernières vous refusent l’ouverture d’un dossier. Cet organisme est une institution financière d’ordre public, assumant une mission d’intérêt général. Elle ne poursuit donc pas uniquement des objectifs purement financiers.
Quelle est la Caisse des dépôts?
- La Caisse des Dépôts est un tiers de confiance neutre qui assure la sécurité des fonds, jusqu’à ce que les bénéficiaires se manifestent. Administrateurs, mandataires judiciaires, greffiers et huissiers peuvent suivre la même démarche en pareil cas.
Quel est le rôle du notaire dans votre projet de dépôt de capital?
- Le notaire constitue également un excellent interlocuteur pour votre projet de dépôt de capital. En effet, la loi autorise ce professionnel du droit à bloquer le capital de sociétés en cours de constitution. Cette solution présente deux atouts majeurs.
