C’est quoi l’indu ?
L’indu, c’est-à-dire un versement de prestations fait à tort, peut être la conséquence des règles législatives, d’une erreur de la caisse d’Allocations familiales (CAF) ou des déclarations tardives ou inexactes des allocataires sur d’éventuels changements de situa- tions …
Qu’est-ce qu’un avantage indu ?
Définition de l’avantage indu Il inclut l’utilisation de liens hiérarchiques antérieurs ou de la connaissance de problématiques ou de situations particulières qui n’ont pas été rendues publiques. Il inclut également ce qui est promis ou donné de même que le fait de se soustraire à des contraintes ou à des charges.
Comment écrire indu ?
Sans accent circonflexe sur le u, contrairement à dû : « Le remords empoisonnait parfois ce loisir indu […] » (G. Duhamel).
Comment faire une action en répétition de l’indu ?
Il s’applique au droit qui appartient à quelqu’un d’obtenir le remboursement de la valeur dont une autre s’est injustement enrichie à ses dépens. La procédure pour obtenir la restitution de ce dont il s’est appauvri est appelée l' »action en répétition de l’indu« .
Comment rembourser un indu à la CPAM ?
Si vous souhaitez rembourser votre indu en plusieurs fois, vous pouvez demander un échelonnement de vos paiements à l’agent comptable de votre caisse en adressant un RIB et un courrier à l’agence comptable en motivant la demande et en proposant un nombre de mensualités (12 au maximum).
