Qui évalue le taux d’incapacité ?
Le taux d’incapacité est un des critères importants permettant l’attribution de certains avantages ou prestations par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il est évalué par les équipes pluridisciplinaires de la MDPH.
Comment connaître son taux d’incapacité CPAM ?
Votre caisse d’assurance maladie vous communiquera, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre taux d’incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d’indemnité en capital ou de rente d’incapacité permanente.
Quelle est la restriction substantielle pour l’accès à l’emploi?
- Une circulaire définit la « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ». Cette restriction est devenue l’un des éléments clefs pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
Que signifie la notion de substantielle et durable?
- Définitions de « substantielle » et « durable ». C’est cette notion de RSDAE que définit le décret. Selon ce texte, la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.
Quelle est l’appréciation de la restriction pour l’accès à l’emploi?
- En effet, comme le rappelle la circulaire, « c’est essentiellement l’appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, faite par la CDAPH, qui permet d’orienter une personne handicapée vers l’AAH ou, dans la négative mais par voie de conséquence logique, vers le RSA ».
Quelle est la notion d’impossibilité de se procurer un emploi?
- Une notion qui remplace celle « d’impossibilité de se procurer un emploi ». « Dans l’idéal, il faudrait se voir remplir le taux d’incapacité de plus de 80 % car le critère de la RSDAE n’est pas demandé dans ce cas-là », explique l’avocate.
